En attendant qu'un projet de loi soit examiné en Conseil des ministres le 19 décembre 2007, le gouvernement a mis en place par décret du 6 décembre, un comité de préfiguration de la Haute autorité sur les OGM. Composé de 34 membres, issus des milieux scientifiques, professionnels, élus, des représentants des ONG et des usagers, ce comité se compose de deux groupes : l’un scientifique, l’autre économique, éthique et social. Il pourra être saisi conjointement par les ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche et de la santé de toute question ayant trait à la mise en culture d’OGM en milieu fermé ou en milieu ouvert. Les ministres lui confieront une mission d’éclairage sur le maïs Mon 810 (seul OGM actuellement cultivé en France à des fins commerciales).

En attendant les résultats de la mission confiée au comité, le gouvernement suspend par arrêté, la commercialisation de semences de MON 810 sur le territoire national jusqu’au vote de la loi, et au plus tard jusqu’au 9 février 2008.

Plus d'infos :  http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0771643D