Parmi les dispositions du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, le Sénat a rétabli le 10 juillet dernier la possibilité pour les collectivités territoriales de se constituer partie civile en cas de dommage environnemental sur leur territoire. Les collectivités territoriales voient ainsi leur rôle renforcé en matière de protection de l'environnement.

Transposant la directive communautaire 2004/35/CE sur la réparation des dommages écologiques, indépendamment de toute atteinte à des biens ou des personnes, le texte prévoit ainsi la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement.


Un point est cependant absent du projet de loi initial : le dispositif élargissant le champ des contrôles possibles sur certaines activités susceptibles de porter atteinte aux sites Natura 2000.